Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site internet https://seditest.d2bconsulting.fr (ci-après : « le site web ») les informations suivantes :
1. Présentation du site web
1.1 Informations légales
Propriétaire du site web : la société SEDI-ATI Fibres Optiques, également dénommée SEDI-ATI
Siège social : 8 rue Jean Mermoz – ZA Saint-Guénault – 91080 Evry-Courcouronnes – France
Téléphone : +33 1 69 36 64 32
Forme juridique : S.A.S.au capital social de 1 265 828 Euros
Numéro de SIRET : 722 043 775 00047
Numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés : 722 043 775 R.C.S. Evry
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 87 722 043 775
1.2 Hébergement du site web
Hébergeur : Stéphane MIDROUET, Web Réponses
Siège social de l’hébergeur : 5 rue du Lieutenant Vittoz – 69140 RILLIEUX-LA-PAPE – France
1.3 Responsable de la publication
Le responsable de la publication est Jean-François VINCHANT.
Contacter le responsable de la publication : vinchant.jf@sedi-ati.com.
Le responsable de la publication est une personne physique.
1.4 Webmaster
Le webmaster est Amandine DEBLOUDTS.
Contact le webmaster : webmaster@sedi-ati.com.
1.5 Création du site web
Le créateur du site web est Stéphane MIDROUET, Web Réponses.
Contacter the creator le créateur du site web : stephane.midrouet@gmail.com, +33 1 82 28 51 34.
2. Conditions générales d’utilisation du site web et des services proposés
L’utilisation du site web seditest.d2bconsulting.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment. Les utilisateurs du site web seditest.d2bconsulting.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site web est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par SEDI-ATI Fibres Optiques, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
SEDI-ATI Fibres Optiques met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer une information fiable et mise à jour de son site web seditest.d2bconsulting.fr. Toutefois, des erreurs ou omissions peuvent survenir. L’internaute doit donc s’assurer de l’exactitude des informations et peut, s’il le souhaite, signaler à SEDI-ATI Fibres Optiques toute modification du site web qu’il juge utile.
Si l’internaute constate une lacune, une erreur ou ce qui parait être un dysfonctionnement, il peut le signaler par email à l’adresse suivante : webmaster@sedi-ati.com, en prenant soin de décrire le problème de la manière la plus précise possible (page posant problème, type d’ordinateur et de navigateur utilisé, …).
SEDI-ATI Fibres Optiques et ses représentants ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de l’utilisation faites des informations publiées sur son site web seditest.d2bconsulting.fr, ni de tout préjudice direct ou indirect pouvant en découler.
De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer de façon régulière afin d’en prendre connaissance.
3. Description des services fournis
Le site web seditest.d2bconsulting.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société SEDI-ATI Fibres Optiques.
SEDI-ATI Fibres Optiques s’efforce de fournir sur le site web seditest.d2bconsulting.fr des informations aussi précises et fiables que possible. Toutefois, la société ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site web seditest.d2bconsulting.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles de changer ou d’évoluer sans préavis.
Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site web seditest.d2bconsulting.fr ne sont pas exhaustifs et les photos non contractuelles. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Propriété intellectuelle et contrefaçons
SEDI-ATI Fibres Optiques est le propriétaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments accessibles sur le site web seditest.d2bconsulting.fr, incluant de façon non limitative les textes, images, graphismes, logos, icônes, vidéos, animations, gifs, sons et logiciels.
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Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, publication, distribution ou retransmission de tout ou partie des éléments du site web, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable de SEDI-ATI Fibres Optiques à l’email : vinchant.jf@sedi-ati.com.
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5. Limitations contractuelles sur les données techniques
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6. RGPD et protection des données personnelles
En France, les données personnelles sont notamment protégées par l’article L. 226-13 du Code pénal, la Directive Européenne du 24 octobre 1995, et par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, qui a modifié la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978 afin d’exercer certaines des « marges de manœuvre nationales » autorisées par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de transposer en droit français la Directive « police-justice ». Elle a également modifié certaines dispositions de la loi Informatique et Libertés pour les rapprocher de la lettre du RGPD.
L’utilisateur du site web n’est pas tenu de communiquer ses données personnelles lorsqu’il visite le site web internet seditest.d2bconsulting.fr. Cependant, pour le besoin de certains services proposés par le site web seditest.d2bconsulting.fr, l’utilisateur peut être amené à communiquer à SEDI-ATI Fibres Optiques certaines données personnelles telles que : son nom, sa fonction, le nom de sa société, son adresse électronique et son numéro de téléphone. Tel est le cas lorsqu’il remplit les formulaires qui lui sont proposés en ligne, dans les rubriques « Contact », « Contactez-nous », « Services en ligne » et « Demande de fiche produit ». L’utilisateur fournit ses informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site web seditest.d2bconsulting.fr l’obligation ou non de fournir ces informations. L’utilisateur peut toujours refuser de fournir ses données personnelles. Dans ce cas, il ne pourra pas solliciter de renseignements sur la société SEDI-ATI Fibres Optiques via les formulaires de contact et de téléchargement de documents en ligne.
Par ailleurs, SEDI-ATI Fibres Optiques peut collecter de manière automatique certaines informations concernant l’utilisateur lors d’une simple navigation sur son site web seditest.d2bconsulting.fr, à savoir des informations concernant l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site web seditest.d2bconsulting.fr, le parcours utilisateur dans le site web, les temps d’accès, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur, et le type de navigateur utilisé par l’utilisateur. De telles informations sont utilisées exclusivement à des fins de statistiques internes, de manière à améliorer la qualité des services proposés.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, l’utilisateur doit adresser sa demande écrite et signée à SEDI-ATI Fibres Optiques au siège social de la société dont l’adresse est mentionnée au point I. Informations légales, ou par email à privacy@sedi-ati.com. La demande doit être accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune donnée personnelle de l’utilisateur du site web seditest.d2bconsulting.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de SEDI-ATI Fibres Optiques et ou du site web seditest.d2bconsulting.fr et de ses droits, permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site web seditest.d2bconsulting.fr.
Pour plus d’informations sur le traitement de vos données personnelles, veuillez consulter notre politique de confidentialité.
7. Déclaration à la CNIL
Le RGPD supprime les déclarations de fichiers à effectuer auprès de la CNIL. Seules certaines formalités préalables vont subsister (demande d’avis pour les secteurs police/justice, demande d’autorisation pour certains traitements de données de santé notamment).
8. Liens hypertextes
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Les utilisateurs du site web de SEDI-ATI Fibres Optiques ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de seditest.d2bconsulting.fr sans l’autorisation expresse et préalable de SEDI-ATI Fibres Optiques. Dans l’hypothèse où un utilisateur souhaiterait mettre en place un hyperlien en direction du site web de SEDI-ATI Fibres Optiques, il lui appartiendra d’adresser un email à webmaster@sedi-ati.com afin de formuler sa demande. SEDI-ATI Fibres Optiques se réserve le droit d’accepter ou de refuser un hyperlien sans avoir à en justifier sa décision.
9. Cookies
L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site web seditest.d2bconsulting.fr, des cookies sont susceptibles de s’installer automatiquement sur son ordinateur pour des besoins de statistiques et d’affichage.
Lire notre Politique de cookies pour en savoir plus.
Un cookie est une information déposée sur le disque dur de l’utilisateur par le serveur du site internet visité. Il ne permet en aucun cas l’identification de l’utilisateur mais il enregistre des données relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site internet. Ces données sont stockées sur l’ordinateur de l’utilisateur dans un fichier texte de petite taille auquel le serveur du site internet visité accède pour faciliter la navigation ultérieure sur le site et permettre diverses mesures de fréquentation.
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- Sous Safari : cliquer en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu. Sélectionner « Paramètres ». Cliquer sur « Afficher les paramètres avancés ». Dans la section « Confidentialité », cliquer sur « Paramètres de contenu ». Dans la section « Cookies », bloquer les cookies.
- Sous Chrome : cliquer en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu. Sélectionner « Paramètres ». Cliquer sur « Afficher les paramètres avancés ». Dans la section « Confidentialité », cliquer sur « Préférences ». Dans l’onglet « Confidentialité », bloquer les cookies.
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10. Limitations de responsabilité
SEDI-ATI Fibres Optiques ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site web seditest.d2bconsulting.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 5. Limitations contractuelles sur les données techniques, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
SEDI-ATI Fibres Optiques ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects, comme par exemple une perte de marché, consécutifs à l’utilisation du site web seditest.d2bconsulting.fr.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions ou de laisser des commentaires dans les espaces prévus à ces effets) sont à la disposition des utilisateurs. SEDI-ATI Fibres Optiques se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans ces espaces qui contreviendraient à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, SEDI-ATI Fibres Optiques se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
11. Litiges
Tout litige en relation avec l’utilisation du site web seditest.d2bconsulting.fr est soumis au droit français.
Toute contestation ou litige qui pourrait naitre de l’interprétation ou de l’exécution des conditions d’utilisation du site web sont du ressort exclusif des tribunaux compétents dont dépend le siège social de SEDI-ATI Fibres Optiques.
La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.
12. Principales lois concernées
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
13. Glossaire
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site web susnommé.
Donnée personnelle : Il s’agit de « toute information identifiant directement ou indirectement une personne physique (ex. nom, no d’immatriculation, no de téléphone, photographie, date de naissance, commune de résidence, empreinte digitale…) ». Source : CNIL.
Hyperlien : « Un hyperlien, ou lien hypertexte, ou lien web, ou simplement lien, est une référence dans un système hypertexte permettant de passer automatiquement d’un document consulté à un document lié. Les hyperliens sont notamment utilisés dans le World Wide Web pour permettre le passage d’une page Web à une autre à l’aide d’un clic. » Source : Wikipédia
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